Procédure simplifiée pour les tests de véhicules exceptionnels

Procédure simplifiée pour les tests de véhicules exceptionnels

Les constructeurs ou assembleurs reconnus par le SPF Mobilité et Transports peuvent désormais mettre en circulation un ensemble de véhicules exceptionnels sous la dénomination “essai” pour autant que certaines conditions soient respectées. Cette autorisation vaut pour tous les véhicules utilisés pour le déplacement après montage ou réparation afin de les régler ou vérifier leur bon fonctionnement, pour des trajets de démonstration, pour les parquer, pour les présenter à un contrôle ou pour les présenter à des tests. Cette évolution est régie par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 16 décembre 2010.

15/08/2013
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